Efficacité énergétique et énergies renouvelables

Le deuxième pilier de la feuille de route stratégique du Royaume 2023-2026 vise le renforcement de la compétitivité des entreprises notamment à travers l’amélioration de l’accès aux énergies renouvelables et la décarbonation industrielle.
En février 2023, deux lois portant sur l’autoproduction de l’énergie électrique (loi n° 82-21) et sur les énergies renouvelables (loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n°13-09) ont été publiées au Bulletin Officiel, permettant ainsi à une entreprise industrielle de disposer d’une électricité renouvelable sur site et d’une électricité renouvelable hors site, ce qui viendrait améliorer de manière significative le taux de décarbonation de son électricité.
L’année 2022, a connu la publication de l’arrêté fixant la trajectoire pour les dix prochaines années, s’étendant de 2022 à 2031, composée des enveloppes pour l’injection d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans le réseau électrique de moyenne tension, et la publication de l’arrêté définissant les zones de développement des installations de production d’énergie électrique de source solaire, et qui était attendu d’être publié depuis 2010.
La mise en œuvre des dispositions de ces arrêtés aura un impact positif sur les différents acteurs concernés, notamment dans les secteurs industriel, agricole et tertiaire, et permettra de répondre aux demandes croissantes de développement des projets d’énergie renouvelable et notamment d’énergie solaire et de promouvoir la production décentralisée qui contribuera inévitablement à renforcer la transition énergétique que connaît notre pays sous les Hautes Orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Que Dieu l’Assiste.

Audit énergétique obligatoire- Article 12 de la loi n°47-09

Réalisation d’un audit énergétique tous les 5 ans conformément au décret n°2-17-746, publié au bulletin officiel du 2 mai 2019, pour les entreprises dont la consommation finale totale d’énergie est supérieure à :
  • 1500 tep (tonne équivalent pétrole) par an pour les entreprises industrielles
  • 500 tep (tonne équivalent pétrole) par an pour le secteur tertiaire, les entreprises et les établissements de transport et de distribution d’énergie
Les audits énergétiques obligatoires sont réalisés par les organismes d’audit énergétique agréés par le Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
Liste des bureaux d’étude agréés pour les audits énergétiques
Guide de l’AMEE sur l’audit énergétique obligatoire

Règlement général de construction

Conformément au décret n° 2-13-874, publié au bulletin officiel du 15 octobre 2014, relatif au règlement général de construction fixant les règles de performance énergétique des constructions et instituant le comité national de l’efficacité énergétique dans le bâtiment, les bâtiments à édifier doivent respecter les caractéristiques thermiques relatives à leur zone climatique. Les spécifications techniques minimales des performances thermiques sont exprimées, pour chaque zone climatique et chaque type de bâtiment (bâtiment résidentiel ou bâtiment tertiaire), selon les deux approches suivantes :
  • L’approche performancielle fixe les besoins spécifiques thermiques annuels maximaux exprimés en kWh/m2/an de chauffage et de climatisation des bâtiments (résidentiel, enseignement, santé, tourisme, autres)
  • L’approche prescriptive fixe les caractéristiques thermiques limites des parois de l’enveloppe du bâtiment et ce, en fonction du type de bâtiment, de la zone climatique et du taux global des baies vitrées des espaces chauffés et/ou refroidis.
Guide sur le règlement thermique de construction au Maroc

Lois relatives à l’autoproduction d’énergie électrique

  • Loi n° 16-08 : Donne le droit à toute personne physique ou morale à produire de l’électricité pour couvrir ses propres besoins exclusivement pour un seuil qui n’excède pas 50 MW.
  • Loi n° 54-14 : Possibilité aux personnes physiques ou morales de produire, par leurs propres moyens, de l’énergie électrique, pour des puissances de production supérieures à 300 MW avec droit d’accès au réseau électrique national.
  • Loi n° 82-21 :Les dispositions de La loi n° 82-21 ont permis de réformer l’ancien cadre législatif régissant l’activité d’autoproduction et d’apporter des nouveautés permettant notamment de généraliser l’activité d’autoproduction pour tous les niveaux de tension, toute source d’énergie et particulièrement de source renouvelable, quel que soit le niveau de tension selon une ouverture progressive qui tient compte des spécificités du système électrique national tout en assurant la sûreté et la sécurité du réseau électrique national et l’équilibre entre toutes ses composantes. La mise en œuvre des dispositions de la loi n°82-21 permettra aux opérateurs de se doter d’une énergie compétitive à travers l’adoption de solutions pour les installations de petite à moyenne taille en vue d’optimiser le l’investissement des installations et le coût du kilowattheure. 
    En vue de doter le système de production en autoproduction, la présente loi a donné également la possibilité aux auto-producteurs de vendre un pourcentage fixé à 20% comme excédent de la production aux distributeurs. Ce seuil pourra être révisé à la demande de l’auto-producteur.

Lois relatives à la production et commercialisation d’énergie à partir de sources renouvelables

  • Loi n°13-09 : Droit de produire, par un exploitant, de l’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables pour le compte d’un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national MT, HT et THT avec la possibilité d’exporter l’énergie produite à l’étranger.
  • Loi n°58-15 : Permet l’augmentation du seuil de la puissance installée pour les projets d’énergie de source hydraulique de 12 à 30 MW, donne la possibilité de vente de l’excédent d’énergie renouvelable produite et ouvre le marché électrique de sources renouvelables de (BT).
  • Loi n° 40-19 : vise à améliorer le cadre législatif et réglementaire régissant l’activité de réalisation des projets d’énergies renouvelables par le privé, tout en garantissant la sécurité et la viabilité du système électrique national et l’équilibre de toutes ses composantes.
Les dispositions de la loi n°40-19 ont pour principal objectif l’amélioration du climat des affaires, le renforcement de la transparence, la facilitation d’accès à l’information relative aux opportunités d’investissement, l’amélioration des procédures d’autorisation, ce qui est de nature à renforcer l’attractivité du secteur des énergies renouvelables à l’investissement privé national et international et à accélérer l’émergence d’un écosystème national des technologies d’énergies renouvelables.
La notion de capacité d’accueil du système électrique national en matière d’énergie renouvelable a été intégrée, en exigeant sa publication en janvier de chaque année et sa mise à jour régulière pour donner plus de visibilité aux investisseurs en matière d’opportunités d’investissement. La loi 40-19 donne également la possibilité aux développeurs privés de développer des capacités de stockage d’énergie et de l’utilisation des services de stockage.
La loi annonce aussi le principe de la possibilité du recours de l’administration au lancement des appels d’offres pour la réalisation des projets de production d’électricité de sources renouvelables dans le cadre de la loi n° 13-09, notamment dont le but d’offrir l’opportunités aux PME de participer au développement de projets d’énergie renouvelable.
En vertu de la loi n° 40-19, il a été instauré et pour la première fois, le droit aux exploitants d’installation d’énergie renouvelable d’avoir le Certificat d’Origine, justifiant que l’électricité produite provient de sources d’énergies renouvelables, ce qui lui permettra de saisir de nouvelles opportunités pour commercialiser les produits verts sur le marché national et international.
La loi n° 40-19 accorde la possibilité à l‘exploitant d’approvisionner un consommateur ou un groupe de consommateurs raccordés au réseau électrique national, quel que soit le niveau de tension, ou d’approvisionner le gestionnaire du réseau électrique de distribution ou les deux à la fois.
Les Textes réglementaires relatifs aux énergies renouvelables peuvent être consultés sur le site du Ministère de la Transition Energétique et du Développement Durable.
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